Véhicules de Collections

Un "Véhicule de Collection" :

• C’est tout véhicule dont le certificat d’immatriculation comporte la mention relative à l’usage “Véhicule de collection”. Soit 30 ans d’age, cette ancienneté est calculée à partir de l’année de première mise en circulation.

Un Véhicule de plus de 30 ans d'âge :

• Pour obtenir un certificat d’immatriculation avec le numéro d’immatriculation définitif (ou disposant déjà d’un numéro d’immatriculation définitif) et ne comportant pas la mention d’usage “véhicule de collection” : celui-ci est subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.

Idem pour un véhicule sans numéro définitif et dont le certificat d’immatriculation comporte la mention d’usage “véhicule de collection”, celui-ci est également subordonnée à la preuve de la réalisation d’un contrôle technique favorable datant de moins de cinq ans.

En cas de mutation d'un véhicule de collection :

• Le vendeur professionnel ou non professionnel doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de la visite technique périodique établi depuis moins de six mois.

En préalable à l'immatriculation en véhicule de collection d'un véhicule démuni de certificat d’immatriculation :

• Attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l’article 4 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque.

Quand faire le contrôle technique :

• A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les Véhicules de collection mis en circulation :
  • à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.
  • entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l’objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012.
  • avant le 31 décembre 1919 doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à cinq ans à compter de la date de la visite technique périodique.

Plaques d’Immatriculation :

• Le symbole européen et l’identifiant territorial ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules de collections. (Art.8 et 9)
  Pour ce qui concerne la couleur : le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir (Annexe 7-4). Arrêté du 9 février 2009- J.O. du 11.02.2009

Conditions de circulation des véhicules de collection :

• L’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel, sans limite de restrictions territoriales de circulation y compris à l’étranger dans tous les pays mentionnés sur la carte verte d’attestation d’assurance.

Le réseau Autosur partenaire de la F.F.V.E.

Un contrat de partenariat a été signé entre Autosur et la F.F.V.E. Ainsi Autosur a créé le concept de contrôle technique spécifique, destiné aux véhicules anciens de collection. Ce concept a pour nom Autosur Classic.

Plus de 200 centres Autosur Classic sont à la disposition des collectionneurs de véhicules anciens pour les contrôles techniques. Ces centres pourront être identifiés par la présence du panneau officiel de la F.F.V.E.

Tableau récapitulatif des dispositions arrêtées par le Ministère de l’Intérieur :