Vous vendez ou achetez un véhicule ?

Que vous faut-il comme papier ?

La carte grise doit :

• être barrée en travers
• porter la mention : Vendu le ../../..
• porter la signature du vendeur
• Si la carte grise comporte un coupon détachable, l'ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l'acquéreur et signer dans la case à cet effet. Le coupon permet à l'acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l'attente d'une carte grise à son nom.

Le certificat de cession :

• A se procurer auprès de la préfecture ( dans certains cas : mairie ou commissariat). Il doit être dûment rempli et signé par le vendeur et l'acheteur. Il faut présenter l'original en préfécture, sans rature ni surcharge.

Le certificat de situation ou de non gage :

• A se procurer auprès de la préfecture ou en faisant une demande sur internet, il est remis à l'acheteur par le vendeur.

Le rapport de Contrôle Technique :

• uniquement pour les véhicules de plus de 4 ans. Il faut fournir à la préfécture lors de la demande d'un certificat d'immatriculation la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois (ou de moins de 2 mois si une contre visite a été préscrite).

Pièces à joindre :

• Pièces en cours de validité : Carte d'identité, permis de conduire, passeport, carte de combattant, etc.
• Domicile : Titre de propriété ou quittance : loyer, gaz, élèctricité, téléphone. Ou attestation d'assurance du logement, ou certificat d'imposition ...

Informations supplémentaires :

Demande de duplicata :

• A fournir : la carte gris détérioré, ou déclaration de perte ou de vol, preuve de l'éxécution d'un contrôle ou d'une visite technique / en cours de validité / pour les véhicules dont l'âge est le genre les soumettent à cette obligation.

Changement de domicile :

• Ancienne carte grise
• Justificatif de la nouvelle adresse

VHU. Les véhicules hors d'usage

Désormais on ne peut plus céder un véhicule en fin de vie « pour destruction » à n’importe quel casseur et procéder à l’annulation de sa carte grise en préfecture.

Mesures à prendre :

Les véhicules destinés à être détruits ne peuvent être récupérés que par les démolisseurs et broyeurs bénéficiant d’un agrément préfectoral. (Coordonnées disponibles en préfecture) La remise de la carte grise au professionnel agréé et l’obtention d’un récépissé de prise en charge pour destruction PEC permettent de décharger de toute responsabilité le propriétaire. Par contre les démolisseurs peuvent refuser les véhicules qui ne les intéressent pas, dans ce cas, il faut s’adresser à un broyeur qui, lui, est obligé d’accepter sans frais les véhicules complets.

Autre possibilité :

Vous pouvez également négocier une reprise auprès d’un concessionnaire pour l’achat d’une voiture.

Les sanctions :

L’article R325-29 du code de la route prévoit l’enlèvement et sa mise en fourrière d’un véhicule abandonné en stationnement sur la voie publique ou dans une propriété privée, s’il trouble la tranquillité publique. A savoir que son expertise et son éventuelle destruction sont facturées au propriétaire.